Article 1 F

La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives au cadre financier pluriannuel :
1° De l'ensemble des administrations publiques ;
2° Des administrations publiques centrales ;
3° Des administrations publiques locales ;
4° Des administrations de sécurité sociale.

Nota

Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

Article 1 F

Nota