Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Titre III : TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D'INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L125-1