Article 911-83-4-1

Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 911-83-4 sont majorés, en ce qui concerne les entreprises de production déléguées au sens de l'article 211-15, au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes :
1° De 65 % pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021 ;
2° De 45 % pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-83-4-1