Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
      - Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages

Article R3411-22

L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.

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