Article 13

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 C, Sct. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. 1655 sexies

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-14-1

IV.-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022