LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 25
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies C
II. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le deuxième alinéa du c du 1° du I s'applique aux contrats d'acquisition conclus à compter du 1er janvier 2022.