LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 162
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 209
II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.