LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 33
- Code général des impôts, CGI.Art. 293 B
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.