LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 45
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
- Code de procédure pénaleArt. 706-163
- Code général des impôts, CGI.Art. 232, Art. 1609 nonies G
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L813-1
- Code du travailArt. L7345-4