LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
- Code de procédure pénaleArt. 706-163
- Code général des impôts, CGI.Art. 232, Art. 1609 nonies G
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L813-1
- Code du travailArt. L7345-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L612-20, Art. L746-2 , Art. L756-2 , Art. L766-2
- Code monétaire et financierArt. L621-5-3, Art. L621-5-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
IV. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;
b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
2° A la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.