Article 112

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-19, Art. L331-20-1

- Livre des procédures fiscales
Art. L255 A

III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022