Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81
II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.
Précédent Suivant
fren