Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 92
II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
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