LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 140
- Code général des impôts, CGI.Art. 1731 bis
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.