LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 74
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexvicies
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts.