LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 77
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 undecies
II. - Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 undecies