Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5112-1-20

Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.

Nota

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Précédent Suivant
fren