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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L5114-1-1
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 1 : Actes de propriétés
Article L5114-1-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 1 janvier 2022
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente
Nota
Conformément à l'
article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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