Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5114-1-1

Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente

Nota

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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