Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse

Article 6

I. - (Paragraphe modificateur).
II. - (Abrogé).
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.