Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 24

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 265 septies, Art. 265 octies
-Code des transports
Art. L1241-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 265 A ter

III.- (Abrogé)
IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.

Nota

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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