Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 134

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955
III. ― (Abrogé)

Nota

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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