Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Gestion des risques en agriculture
    - Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
      - Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
        Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés

Article R361-51

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :
1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ;
2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R361-51