Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section IV : Allocations de logement

Article D863-14

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ;
2° A l'article D. 842-13, les mots : “et de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “et de l'outre-mer”.

Nota

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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Article D863-14

Nota