LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 83
- Code général des impôts, CGI.Art. 1604
II.-Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1604 du code général des impôts, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025, dans les conditions prévues au même dernier alinéa.
III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2020.