L'écart, résultant de délibérations prises en application de l'article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d'un même bien ne peut excéder :
1° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/ UE ;
2° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe.

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Article 28