Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-55

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