LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
-Code de procédure pénaleArt. 706-120
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 122-1-1, Art. 122-1-2
- Code pénalArt. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10
- Code pénalArt. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-26-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-45, Art. 222-48-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-140
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. 706-139-1, Art. 706-139-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-55
- Code de procédure pénaleArt. 706-56-2, Art. 706-122
- Code de procédure pénaleArt. 706-122
- Code de procédure pénaleArt. 706-122