LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570
-Code de procédure pénaleArt. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570