LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 19
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-16-1, Art. L312-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 515-11, Art. 515-13