LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-16-1, Art. L312-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 515-11, Art. 515-13
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-2-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
- Code de la sécurité intérieureArt. L313-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L313-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-1