LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 20
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-2-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.