Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
      - Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 221-9-1

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Précédent Suivant

Code pénal

Article 221-9-1