Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
      • Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

Article 706-140