I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans sa rédaction résultant du
R. 548-2 et R. 548-3	Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-4 à R. 548-7	Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 548-8 et R. 548-9	Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-10	Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 571-3	Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

II.-Pour l'application du I :

1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.

Conformément à l’article 25 du décret n° 2022-110 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

Code monétaire et financier

Article R755-9-4

Nota