Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article D746-10

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET
D. 621-27
 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28
 Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29
 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 621-29-1
 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

Nota

Conformément à l’article 25 du décret n° 2022-110 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
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