Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

Article D3333-2

Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.

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Code général des collectivités territoriales

Article D3333-2