Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-3, Art. 375-7
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-4
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