Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
    • Livre III : Etablissements, services et organismes
      • Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
        • Chapitre Ier : Centres et établissements.

Article L2311-1