Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
      • TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau
          • Section 1 : Dispositions communes

Article D4211-3-1