LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Article 13
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 53
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3