LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 41
- Code de la voirie routièreArt. L121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4211-1
- Code de la commande publiqueArt. L2411-1