Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1241-4, Art. L1241-14
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 12, Art. 20, Art. 20-2
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