Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 348-7

Précédent Suivant