Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L225-18

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