Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 2 : Produits d'épargne
        Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse

Article L743-13

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 223-1	l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 223-2 et L. 223-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10	l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

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Code monétaire et financier

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