Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 2 : Prestataires de services bancaires
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés

Article L773-7

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 511-104	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-105	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L773-7