Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 29
Elle communique un avis de paiement avant cette date au redevable ou à la personne qui remplit ses obligations en son nom et pour son compte en application de l'article 26, pour l'ensemble de la taxe devenue exigible au cours du mois.
Cet avis précise le délai dans lequel le redevable peut contester le montant de la taxe et, le cas échéant, les acomptes versés en application de l'article 31-1 et les majorations applicables en application de l'article 33-1.