Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L431-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L442-1, Art. L442-2
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