Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

Article L311-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.

Nota

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

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