Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
    - Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier

Article L451-23

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

Nota

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

Précédent Suivant